La loi stipule qu’une obligation de ravalement de façade doit être réalisée tous les 10 ans, en vertu des articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation.

Il revient au propriétaire de l’immeuble de faire le ravalement et c’est lui, en outre, qui reçoit l’injonction de le faire par la municipalité où l’immeuble se trouve.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO n° 289 du 14 décembre 2000), plus connue sous le nom de loi SRU ou loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, traite de l'urbanisme et du logement, et est accompagnée du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO n° 26 du 31 janvier 2002) et d'une version consolidée au 14 mai 2009 qui indique 3 principaux facteurs qui rendent un logement décent :

• Ce dernier ne doit pas présenter de risque pour la sécurité physique des occupants.
• De plus, il ne doit pas présenter de risque pour la santé des occupants.
• Enfin, le logement doit être équipé de manière à permettre un usage normal de celui-ci.